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CGV B2B (Clients professionnels)

Identification du Prestataire

SMITTHI PRODUCTION, SAS, SIREN 990 463 200, SIRET 990 463 200 00016, 156 Avenue Jean Jaurès, 47000 Agen, France.​
E-mail : contact@smitthi-production.com (à confirmer sur la page “Contact”).​
TVA intracommunautaire : (à compléter si applicable).​

Objet et champ d’application

Les présentes CGV B2B encadrent la vente de prestations (audiovisuel, photo, contenu, diffusion, abonnements, etc.) aux clients professionnels, via devis/commande en ligne et/ou paiement en ligne.​
Elles prévalent, sauf conditions particulières, contrat-cadre ou devis signé acceptés par les Parties.​

Documents contractuels et formation du contrat

L’offre est matérialisée par un devis/proposition (périmètre, livrables, délais, prix) et acceptation écrite/électronique, pouvant être conditionnée à un acompte.​
En cas de contradiction, l’ordre de priorité recommandé est : I conditions particulières/contrat-cadre, II devis, III CGV.​

Compte client, commande en ligne

Lorsque le site propose un compte, le Client garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité des identifiants (usage sous sa responsabilité).​
Toute commande en ligne n’est définitive qu’après confirmation (écran/ e-mail) et, le cas échéant, encaissement (acompte ou paiement).​

Prix, frais, paiement, retard

Les prix sont indiqués HT/TTC selon le devis, et n’incluent que ce qui est expressément listé (versions additionnelles, licences, achats médias, talents, locations, déplacements : sur devis/avenant).​
Un acompte à la commande peut être exigé (ex. 30% à 50%), puis solde selon échéancier, et SMITTHI PRODUCTION peut suspendre livraisons/exécution en cas d’impayé.​
En B2B, le délai de paiement suit les plafonds du Code de commerce (30 jours fin de mois ou 60 jours date de facture max) et prévoit pénalités + indemnité forfaitaire de recouvrement 40 €.​

Exécution, délais, retours et recette

SMITTHI PRODUCTION est tenue à une obligation de moyens et le Client doit collaborer (brief, validations, accès, éléments) pour éviter retards/coûts supplémentaires.Modele-LEC-CGV-Prestataire-B2B.pdf​
Sauf stipulation contraire, un mécanisme de recette et de retours peut s’appliquer, avec par exemple deux cycles de retours inclus par livrable, puis facturation au-delà.​

Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sauf accord contraire, les droits sur les livrables ne sont concédés/cessibles au Client qu’après paiement complet et selon le périmètre défini (supports, durée, territoires, usages).​
SMITTHI PRODUCTION se réserve en outre un droit d’usage des réalisations à des fins de portfolio/prospection, sauf clause contraire négociée.​

Sous-traitance, confidentialité, données (RGPD)

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (techniques, talents, studios, hébergeurs, plateformes) et reste responsable de la bonne exécution dans les limites contractuelles.​
Les sous-traitants et tiers sont soumis à une confidentialité au moins équivalente, et un DPA conforme à l’article 28 RGPD est prévu si un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Client.​

Responsabilité, résiliation, litiges

La limitation de responsabilité (dommages directs prouvés) et les cas de force majeure peuvent être encadrés contractuellement.​
En cas de manquement grave (notamment impayé), une résiliation après mise en demeure restée sans effet peut être prévue, avec paiement des sommes dues.​
Droit applicable : droit français, juridiction compétente : (à préciser, souvent tribunal du siège du Prestataire, sous réserve de règles impératives).

 

 

Dernière mise à jour : 03/01/2026.

 

 

 

CGV B2C (Consommateurs)

Identification du Prestataire

SMITTHI PRODUCTION, SAS, SIRET 990 463 200 00016, 156 Avenue Jean Jaurès, 47000 Agen, France.​
Contact : contact@smitthi-production.com ​

2) Objet, commande et paiement

Les présentes CGV B2C s’appliquent aux ventes de prestations/abonnements à des consommateurs, y compris via paiement en ligne et création de compte.​
La commande est ferme après acceptation des CGV, acceptation du devis/commande et paiement (ou acompte) selon les modalités affichées.​

3) Prix, exécution, annulation

Les prix sont indiqués TTC (sauf mention contraire) et peuvent être modifiés pour les futures commandes, sans effet sur les commandes déjà acceptées.​
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit, et toute modification/annulation après validation peut entraîner des frais si des coûts ont déjà été engagés.​

Droit de rétractation (contrat à distance)

En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation avant tout projet engagé (contrat conclu à distance).​
Des exceptions existent, notamment lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai ou dans certains cas prévus par le Code de la consommation.​

!--Abonnements (si applicables) et reconduction

1) Définitions

On entend par “Abonnement” toute formule donnant accès, pendant une durée déterminée, à un socle de services et/ou d’avantages (accès plateforme, page personnalisée, accompagnement, productions incluses, outils d’analyse, etc.), tel que décrit sur le Site et/ou dans le récapitulatif de commande et/ou le devis/conditions particulières.​
Chaque formule d’Abonnement précise son périmètre (inclusions/exclusions), ses éventuelles limites (volumes, cycles de retours, créneaux), et sa durée propre.​

2) Durée – activation – facturation

La durée de l’Abonnement est celle affichée au moment de la commande (ex. 1 mois / 3 mois / 6 mois / 12 mois / autre), et confirmée dans le récapitulatif de commande, ou à défaut dans le devis/conditions particulières.
Sauf mention contraire, l’Abonnement commence à la date de confirmation de commande/paiement (ou à la date d’activation technique de l’accès lorsque celle-ci est nécessaire).
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, avec un périmètre correspondant à la formule souscrite.​

3) Reconduction (principe)

Si la formule souscrite prévoit une reconduction tacite, l’Abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance pour une période identique (ou selon la périodicité affichée) et au tarif en vigueur à la date du renouvellement, sauf dénonciation dans les délais ci-dessous.
Si une formule est “sans reconduction” (durée ferme non renouvelable), l’Abonnement prend fin automatiquement à l’échéance, sauf nouvelle souscription expresse.

4) Dénonciation / non-reconduction (B2B)

Pour les Clients professionnels, la demande de non-reconduction doit être effectuée au plus tard [X] jours avant la date d’échéance (préavis), par e-mail à [email dédié résiliation] ou via l’espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La date et l’heure de réception de la demande de non-reconduction font foi.

5) Dénonciation / non-reconduction (B2C – information obligatoire)

Pour les Clients consommateurs, lorsque l’Abonnement comporte une clause de reconduction tacite, SMITTHI PRODUCTION informe le consommateur, par écrit (courrier nominatif ou e-mail dédié), au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec mention dans un encadré apparent de la date limite de non-reconduction.​
À défaut de cette information dans les conditions prévues, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction, selon les règles applicables, et obtenir le remboursement des sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation (dans les conditions légales).​

6) Résiliation anticipée en cours d’abonnement

B2B (client pro) : sauf accord écrit contraire, toute résiliation anticipée de convenance peut être acceptée sous réserve I du paiement des prestations déjà réalisées, II du remboursement des frais engagés non récupérables (ex. talents, locations, autorisations), et III le cas échéant d’une indemnité de dédit précisée au devis/conditions particulières.​
B2C (consommateur) : en dehors des cas légaux (ex. droit de rétractation applicable si les conditions sont réunies, ou autres dispositions impératives), toute résiliation anticipée avant terme peut entraîner la facturation des services déjà exécutés et/ou des frais engagés, si cela est prévu et accepté avant la commande, et dans les limites autorisées.

7) Effets de fin d’abonnement

À l’issue de la période d’Abonnement (ou en cas de non-reconduction), l’accès aux services récurrents cesse et les avantages liés à la formule prennent fin, sauf stipulation contraire.​
Sauf mention contraire au devis/conditions particulières, les prestations/volumes inclus non consommés sur la période sont réputés perdus et ne donnent pas lieu à remboursement ni report automatique.​
En cas d’impayé, SMITTHI PRODUCTION peut suspendre l’accès et/ou les livraisons jusqu’au paiement complet, sans préjudice des pénalités prévues.​

8) Changement de formule et modification des tarifs

Le Client peut demander un changement de formule ; sauf mention contraire, le changement est appliqué à la prochaine période d’abonnement (renouvellement) ou via un avenant/devis complémentaire.​
Les tarifs peuvent évoluer ; les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et/ou aux renouvellements, le Client conservant la possibilité de refuser en ne reconduisant pas l’Abonnement selon les modalités ci-dessus.

9) Formules et durée

Les Abonnements proposés par SMITTHI PRODUCTION existent en durée mensuelle ou durée annuelle, selon la formule choisie au moment de la commande.​
La durée, le contenu de la formule (services inclus, limites, options), et le prix sont ceux affichés sur le Site et confirmés dans le récapitulatif de commande et/ou le devis/conditions particulières.​

10) Absence de reconduction tacite

Sauf mention expresse contraire au moment de la commande, les Abonnements sont conclus sans reconduction tacite.
L’Abonnement prend donc fin automatiquement à son échéance (fin de période mensuelle ou annuelle) sans renouvellement automatique et sans nouvel engagement.
Les obligations d’information relatives à la reconduction tacite (ex. article L215‑1 du Code de la consommation) ne concernent que les contrats comprenant une clause de reconduction tacite.​

11) Souscription et activation

L’Abonnement est activé à compter de la confirmation de commande et du paiement (ou encaissement de l’acompte), ou à compter de l’activation technique de l’accès lorsque celle-ci est nécessaire.D​

12) Modalités de fin d’abonnement (à l’échéance)

À l’échéance, l’accès aux fonctionnalités/avantages associés à l’Abonnement cesse automatiquement, sauf stipulation contraire prévue au devis/conditions particulières.​
Sauf mention contraire écrite, les volumes/prestations inclus non consommés sur la période ne sont ni reportés ni remboursés.​

13) Résiliation / arrêt avant échéance (canaux et effets)

Canaux de demande :

Cas particulier — services de production (photo/vidéo) : toute demande d’annulation, de report, de modification ou d’arrêt d’une prestation de production en cours doit être effectuée exclusivement par e-mail à support-service@smitthi-production.com, afin d’assurer la traçabilité et la bonne coordination de production.​

Effets financiers :

  • Sauf accord commercial écrit contraire, les sommes déjà payées demeurent dues au titre de la période engagée.

  • Les frais externes déjà engagés et non récupérables (ex. talents, locations, autorisations, déplacements, licences) peuvent rester à la charge du Client, conformément au devis/conditions particulières.​

14) Nouvelle souscription après échéance

Si le Client souhaite continuer après l’échéance, il doit effectuer une nouvelle souscription (mensuelle ou annuelle) via le Site ou sur devis, ce qui forme un nouveau contrat.

Médiation consommation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à communiquer sur simple demande et/ou sur le site).​
À défaut d’accord amiable, la compétence juridictionnelle suit les règles protectrices applicables au consommateur.

 

 

Dernière mise à jour : 03/01/2026.​